Conditions Générales de Vente

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») s'appliquent, sans restriction ni réserve, à toutes les prestations de services fournies par la société PCGE, société par actions simplifiée au capital de 50 000 €, immatriculée au RCS de Basse-Terre sous le numéro 918 863 259, dont le siège social est situé 123 Rue de la République, 97100 Basse-Terre, Guadeloupe (ci-après « PCGE » ou « le Cabinet »).

Les présentes CGV sont accessibles à tout moment sur le site internet du Cabinet (https://www.pcge.fr) et prévaudront sur toute autre version ou tout autre document contradictoire, sauf dérogation écrite et préalable du Cabinet.

Le Cabinet est un cabinet de géomètres-experts proposant notamment les prestations suivantes :

• Expertise foncière et topographique
• Bornage et délimitation de propriété
• Copropriété et division en volumes
• Démarchage et expertise en matière de servitudes
• Expertise judiciaire
• Conseil en aménagement foncier
• Toutes autres prestations relevant de la compétence des géomètres-experts

Les prestations font l'objet d'un devis personnalisé établi par le Cabinet et accepté par le client. Le devis précise notamment la nature, l'étendue et le coût des prestations, ainsi que les délais de réalisation.

Toute commande de prestation est soumise à l'établissement préalable d'un devis signé par les deux parties. Le devis a une validité de 3 mois à compter de sa date d'émission, sauf indication contraire mentionnée sur le devis.

Le client dispose d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la signature du devis pour annuler sa commande, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, par lettre recommandée avec accusé de réception.

La commande ne sera considérée comme ferme et définitive qu'après acceptation écrite du devis par le client et, le cas échéant, après réception de l'acompte demandé.

Les prix des prestations sont indiqués en euros hors taxes (HT) et sont majorés du taux de TVA en vigueur au jour de la facturation.

Les modalités de paiement sont les suivantes :

• Un acompte de 30% du montant total HT peut être demandé à la commande
• Le solde est payable à la réception de la facture, sauf accord écrit contraire
• En cas d'échelonnement du paiement, les modalités seront précisées dans le devis

Tout retard de paiement entraînera de plein droit l'exigibilité immédiate des sommes restant dues, sans préjudice des frais de recouvrement et des intérêts de retard au taux légal en vigueur.

Le Cabinet s'engage à exécuter les prestations avec toute la diligence et la compétence requises, conformément aux règles de l'art et aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Les délais de réalisation indiqués dans le devis sont donnés à titre indicatif et ne sont pas contractuels. Le Cabinet ne saurait être tenu pour responsable des retards imputables à des cas de force majeure ou à des éléments extérieurs à sa volonté.

Le client s'engage à fournir au Cabinet toutes les informations et documents nécessaires à la bonne exécution des prestations, et à répondre dans les meilleurs délais aux demandes complémentaires du Cabinet.

Le client s'engage à :

• Fournir des informations exactes, complètes et à jour nécessaires à l'exécution des prestations
• Mettre à disposition du Cabinet l'accès aux terrains et locaux concernés par les prestations, dans des conditions de sécurité satisfaisantes
• Respecter les consignes de sécurité qui lui seront communiquées par le Cabinet
• S'acquitter du prix des prestations dans les conditions prévues aux présentes CGV
• Ne pas faire exécuter par un tiers des travaux ou des actes qui pourraient compromettre ou modifier l'état des lieux faisant l'objet des prestations, sans l'accord préalable écrit du Cabinet

Tous les documents, plans, rapports, études et plus généralement tous les documents élaborés par le Cabinet dans le cadre des prestations (ci-après les « Documents ») sont la propriété exclusive du Cabinet jusqu'au paiement intégral du prix des prestations.

Une fois le paiement intégral reçu, le Cabinet concède au client, à titre non exclusif et non cessible, un droit d'usage des Documents pour les besoins de son projet, à l'exclusion de toute exploitation commerciale ou de toute cession à des tiers sans l'accord écrit préalable du Cabinet.

Le client s'engage à ne pas modifier les Documents sans l'accord préalable écrit du Cabinet et à mentionner la propriété intellectuelle du Cabinet sur toute reproduction ou diffusion des Documents.

Le Cabinet s'engage à exécuter les prestations avec toute la diligence et la compétence requises, conformément aux règles de l'art et aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

La responsabilité du Cabinet ne pourra être engagée qu'en cas de faute prouvée à son encontre. En tout état de cause, la responsabilité du Cabinet ne pourra excéder le montant des sommes effectivement perçues au titre des prestations ayant donné lieu au dommage.

Le Cabinet ne saurait être tenu pour responsable des dommages indirects, tels que la perte d'exploitation, le préjudice commercial, la perte de bénéfices ou d'éventuelles réclamations de tiers.

Le Cabinet est couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle souscrite auprès d'une compagnie d'assurances notoirement solvable, garantissant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile professionnelle, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Les données personnelles collectées dans le cadre de l'exécution des prestations sont traitées conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel. Pour plus d'informations, vous pouvez consulter notre Politique de Confidentialité disponible sur notre site internet.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes, les parties s'efforceront de régler leur différend à l'amiable.

À défaut d'accord amiable, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort de la Cour d'appel de Basse-Terre, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, y compris pour les procédures d'urgence ou les procédures conservatoires en référé ou par requête.

Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGV étaient tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres dispositions garderont toute leur force et leur portée.

Le fait que l'une des parties n'ait pas exigé l'application d'une clause quelconque des présentes CGV, de manière temporaire ou permanente, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation aux droits de cette partie découlant de ladite clause.

L'acceptation du devis par le client vaut acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente, qui prévalent sur tout autre document émanant du client, sauf dérogation expresse et écrite du Cabinet.